Ces fiches doivent être conservées pendant six mois et remises, éventuellement par un moyen dématérialisé, aux services de police et unités de gendarmerie sur demande. Elles doivent être remplies et signées par chacun des occupants du logement de nationalité étrangère, y compris les ressortissants de l’Union Européenne, et non uniquement par les locataires en titre.
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samedi 28 novembre 2015
lundi 28 septembre 2015
vendredi 25 septembre 2015
Taxe sur les logements vacants
Une taxe annuelle sur les logements vacants a été mise en place en 1999 dans certaines agglomérations dont le périmètre a été élargi en 2013 à 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants dites en "zones tendues" dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande.
Simplification des démarches pour la vente d'un bien
Débats et hauts débits...
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