Simplification des démarches pour la vente d'un bien

Le 26/08/2015 une ordonnance a été présentée au conseil des ministres. Son objectif est de simplifier les démarches relatives à la vente immobilière des biens en copropriété.

Pour mémoire, le nombre de documents à fournir lors de la signature de l'aavnt contrat avait considérablement augmenté lors du vote de la loi ALUR portant son poids à près d'un kilo de documentation.

Elle prévoit notamment que ces documents pourront être adressés à l’acquéreur en amont de la promesse de vente et « transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ».

Elle permet aussi « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information ».

Le texte précise aussi que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot : « par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas ou l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De même, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking, etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».