Taxe sur les logements vacants

Une taxe annuelle sur les logements vacants a été mise en place en 1999 dans certaines agglomérations dont le périmètre a été élargi en 2013 à 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants dites en "zones tendues" dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande.

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier de plusieurs logements d'habitation vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Votre logement est imposable, s'il est vacant au 1er janvier depuis au moins 1 an. Attention, s'il est occupé momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles non soumis à la taxe d'habitation.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les situations suivantes :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

• 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
• 25 % la 2e année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer. Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

• Éléments servant de base au calcul de l'impôt
• Montant à payer
• Date limite de paiement
• Moyens de paiement

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015.